Article L141-6 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les projets de travaux et ouvrages nécessaires au captage de l'eau dans les forêts de protection sont soumis, selon leur importance, à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, ou à mise à disposition préalable du public.
Jurisprudence appliquant l'article L141-6 du Code forestier (nouveau)
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 03/04/2018, 16BX00674, Inédit au recueil Lebon
L . 141 - 6 du code de l'environnement ; elle est également régulièrement représentée en justice par son président ; - les autres requérants personnes physiques justifient également de leur intérêt à contester le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.