Article L134-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT > Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque…
Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.
L'acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès à ces voies et fixe les conditions de leur accès.
Jurisprudence appliquant l'article L134-3 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Nîmes, 5 novembre 2024, n° 2202414
Selon l'article L . 134 - 3 du code forestier : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale. () " 6. … L . 134 - 3 du code…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 28/09/2022, 20LY02150, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/09/2023, 22TL00459, Inédit au recueil Lebon
En quatrième lieu, d'une part, l'article L . 134 - 3 du code forestier dispose que : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 28 septembre 2022, n° 20LY02150
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 septembre 2023, n° 22TL00459
En quatrième lieu, d'une part, l'article L . 134 - 3 du code forestier dispose que : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 septembre 2023, n° 2304824
L . 134 - 3 du code forestier ; -elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; -elle caractérise une rupture d'égalité au regard des véhicules de l'association de défense des droits d'usage et de la forêt usagère…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 29/03/2024, 23MA00033, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, l'article L . 134 - 3 du code forestier prévoit que : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale. / L'acte…
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 mai 2026, n° 2401070
Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L321-5-1
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Deplace Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1) art. 49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.