Article L134-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT > Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque…
I. - Le maire peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un territoire déterminé :
1° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire nettoie les coupes des rémanents et branchages ;
2° Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire nettoie les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages.
En cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office aux frais de ce dernier.
II. - Sans préjudice du I du présent article, dans les périmètres d'application des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre, après une exploitation forestière d'une parcelle, le propriétaire de la parcelle nettoie les coupes des rémanents et des branchages.
Jurisprudence appliquant l'article L134-4 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Nice, 22 juillet 2025, n° 2405227
donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune. () En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police définis par les articles L . 134 - 4 à L. 134-6 et par le présent…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 mars 2025, n° 2205758
Aux termes de l'article L. 134-9 de ce code : " I. - Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L . 134 - 4 à L. 134-6, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du…
- Tribunal administratif de Nîmes, 25 avril 2025, n° 2301178
Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mouret, - et les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 03-A-20 relatif au règlement des ventes de l’Office national des forêts
La volonté du législateur de faire jouer la concurrence pour les ventes publiques de bois effectuées par l'ONF ressort des articles suivants du code forestier : L.134-7 : "Les coupes et les produits des coupes dans les…
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 août 2026, n° 2608354
Aux termes de l’article L. 134-9 du code forestier : « I. - Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L . 134 - 4 à L. 134-6, la commune y pourvoit d'office après mise en…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 26/06/2026, 25MA02152, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code forestier ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2026, n° 25MA02152
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code forestier ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable…
- Tribunal administratif de Nîmes, 25 janvier 2024, n° 2002215
L . 134 - 4 du code forestier ; aucune visite avant travaux n'a été effectuée pour délimiter plus précisément sa mission et aucune critique n'a été formulée sur le travail qu'elle a effectué de la même manière sur…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 18 art. 18
- Deplace Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 49 art. 49
- Concordance Code forestier - art. L322-3 (VT), al 9, 11 et 12. art. L322-3
- Cite Code des assurances - art. L122-8 (V) art. L122-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L134-9 (V) art. L134-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1) art. 18
- Deplace Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1) art. 49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.