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En vigueur

Article L134-4 du Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT > Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque…

I. - Le maire peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un territoire déterminé :

1° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire nettoie les coupes des rémanents et branchages ;

2° Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire nettoie les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages.

En cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office aux frais de ce dernier.

II. - Sans préjudice du I du présent article, dans les périmètres d'application des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre, après une exploitation forestière d'une parcelle, le propriétaire de la parcelle nettoie les coupes des rémanents et des branchages.

Jurisprudence appliquant l'article L134-4 du Code forestier (nouveau)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.