Article L134-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT > Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque…
Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir des équipements de protection et de surveillance des bois et forêts, une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une association syndicale.
Si la bande de roulement de ces voies excède 6 mètres ou si la surface au sol de ces équipements excède 500 mètres carrés, l'établissement de cette servitude est précédé d'une enquête publique, réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans les autres cas, le projet d'instauration d'une servitude est porté à la connaissance des propriétaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en leur précisant les modalités selon lesquelles ils peuvent faire valoir leurs observations à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenants à des maisons d'habitation, clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages locaux.
Si l'exercice de cette servitude rend impossible l'utilisation normale des terrains grevés, leurs propriétaires peuvent demander l'acquisition de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude et, éventuellement, du reliquat des parcelles. A défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation.
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie ou de l'équipement sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
Lorsqu'une servitude de passage et d'aménagement a été instituée dans les conditions prévues au présent article, il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers de modifier la continuité des ouvrages, des aménagements et des travaux de défense des bois et forêts contre l'incendie sans l'accord de la personne morale mentionnée au premier alinéa qui a établi cette servitude de passage et d'aménagement.
Jurisprudence appliquant l'article L134-2 du Code forestier (nouveau)
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 03/06/2025, 23BX03117, Inédit au recueil Lebon
Il résulte de ces dispositions que la servitude de défense des forêts contre l'incendie prévue à l'article L . 134 - 2 du code forestier , dont l'instauration relève de la compétence de l'Etat, est au nombre des…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 28/09/2022, 20LY02150, Inédit au recueil Lebon
alinéa de l'article L . 134 - 2 du code forestier ; la notion de " maison " au sens de ce code ne nécessite pas qu'elle soit régulière au regard du droit de l'urbanisme ; en tout état de cause, seul le premier étage du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 juin 2025, n° 23BX03117
Il résulte de ces dispositions que la servitude de défense des forêts contre l'incendie prévue à l'article L . 134 - 2 du code forestier , dont l'instauration relève de la compétence de l'Etat, est au nombre des…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 28 septembre 2022, n° 20LY02150
alinéa de l'article L . 134 - 2 du code forestier ; la notion de " maison " au sens de ce code ne nécessite pas qu'elle soit régulière au regard du droit de l'urbanisme ; en tout état de cause, seul le premier étage du…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 27/06/2025, 23MA02758, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 134 - 2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir des…
- Tribunal administratif de Nice, 24 mars 2026, n° 2601598
Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Il résulte des dispositions des articles L . 134 - 2 et R. 134-2 du code forestier que cette délibération constitue une…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 27 juin 2025, n° 23MA02758
Aux termes de l'article L . 134 - 2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir des…
- Tribunal administratif de Nice, 9 janvier 2024, n° 1905795
L . 134 - 2 du code forestier ; - dans l'hypothèse d'une indemnisation, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat ont jugé que le texte qui institue la servitude ne doit pas exclure formellement l'indemnisation…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 40 (V) art. 40
- Deplace Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 49 art. 49
- Cite Décret n°2024-295 du 29 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-295 du 29 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Concordance Code forestier - art. L321-5-1 (VT), al 1, 3 à 5. art. L321-5-1
- Concordance Code forestier - art. L321-5-2 (VT) art. L321-5-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L155-1 (VD) art. L155-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R131-15 (V) art. R131-15
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R134-2 (V) art. R134-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1) art. 40
- Deplace Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1) art. 49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.