Article L133-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT > Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés…
La personne publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique peut, dans les conditions prévues aux articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, faire participer aux dépenses relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement mentionnés à l'article L. 133-3, à l'exclusion des travaux de mise en culture, les personnes qui ont rendu ces travaux et aménagements nécessaires ou qui y trouvent un intérêt.
A leur demande, les propriétaires peuvent exécuter eux-mêmes les travaux et en assurer l'entretien. Ils passent à cet effet une convention avec la personne publique mentionnée au premier alinéa.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Code rural - art. L151-36 (V) art. L151-36
- Concordance Code forestier - art. L321-7 (VT) art. L321-7
- Concordance Code forestier - art. L321-8 (VT), al 1. art. L321-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L133-3 (VD) art. L133-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L133-8 (V) art. L133-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R133-15 (VD) art. R133-15
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L321-7
- Concordance Code forestier art. L321-8
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-8
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. R133-15
- Cite Code forestier (nouveau) art. R133-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.