Article L133-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT > Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés…
Dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 133-2, lorsque, par leur ampleur, leur fréquence ou leurs conséquences, les incendies risquent de compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les peuplements forestiers, les travaux d'aménagement et d'équipement pour prévenir les incendies, en limiter les conséquences et reconstituer la forêt sont déclarés d'utilité publique à la demande de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.
La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de reconstitution forestière à l'intérieur duquel ces travaux sont exécutés et les dispositions prévues aux articles L. 133-4 à L. 133-10 sont applicables.
Cette déclaration d'utilité publique emporte, si nécessaire, le déclassement des espaces boisés classés à protéger ou à créer en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.
Jurisprudence appliquant l'article L133-3 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 mai 2026, n° 2401070
L . 133 - 3 et L. 134-2 du code forestier ; - la procédure de consultation du public menée est entachée de défaillances ; - le tracé de la servitude est entaché d’anomalies et d’incohérences en l’absence du respect des…
- Tribunal administratif d'Amiens, 12 février 2026, n° 2302591
article L . 133 - 3 du code général de la fonction publique, dès lors qu’elles constituent des mesures de rétorsion consécutives à la dénonciation du harcèlement moral dont il fait l’objet, qu’elles font également…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9 art. 9
- Concordance Code forestier - art. L321-6 (VT), al 3 phr 1, al 4 phr 1 et 3, al 5 phr 2. art. L321-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L113-1 (VD) art. L113-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L133-2 art. L133-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L133-4 (V) art. L133-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L133-7 (V) art. L133-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L133-8 (V) art. L133-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R133-12 (VD) art. R133-12
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme art. 9
- Cite Code de l'urbanisme art. L113-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.