Article R133-12 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS > Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés…
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 133-3 sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles de la présente section.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Modifie Décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4 art. 4
- Concordance Code forestier - art. R321-26 (Ab) art. R321-26
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L110-1 (V) art. L110-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L133-3 art. L133-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. 4
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L110-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.