Article L133-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2024 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT > Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés…
I.-Pour les départements relevant du présent chapitre, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, définissant des priorités par territoire constitué de massifs ou de parties de massif forestier. A ce titre, ce plan peut prévoir des dispositions relatives à l'aménagement de l'espace rural ayant pour finalité la protection des bois et forêts. Il intègre le risque d'incendie de surfaces agricoles et de végétation.
Dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, le plan a pour objectifs la diminution du nombre de départs de feux de forêts, de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers et la réduction des surfaces brûlées ainsi que la prévention des risques d'incendies et la limitation de leurs conséquences.
Le plan mentionné au premier alinéa détermine et contribue à mobiliser des sources de financement, publiques et privées, pour la création et l'entretien de voies de défense des bois et forêts contre l'incendie.
Le plan mentionné au même premier alinéa est décliné en plans de protection des massifs contre les incendies établissant, pour chaque massif forestier homogène, une stratégie collective concertée associant les parties prenantes des stratégies locales de développement forestier mentionnées à l'article L. 123-3, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, l'Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les représentants du réseau des chambres d'agriculture ainsi que, le cas échéant, les gestionnaires d'aires protégées et les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1. Ces plans de protection des massifs contre les incendies comportent un programme de sensibilisation et de conseils personnalisés de la part de techniciens habilités, tendant à la réalisation effective des obligations légales de débroussaillement et d'actions d'aménagement ou de valorisation de la forêt contribuant à la protection des forêts contre les incendies.
Le projet de plan est soumis, pour avis, aux collectivités concernées et à leurs groupements ainsi qu'aux chambres départementales d'agriculture. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas donné dans un délai de deux mois.
II.-A l'occasion de leur élaboration ou de leur révision, les plans de gestion des sites relevant du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, mentionnés à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, les chartes des parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du même code, les plans de gestion des réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 dudit code, les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l'article L. 333-1 du même code, les plans de gestion des sites prévus à l'article L. 414-1 du même code sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels détient une maîtrise foncière ou d'usage, les documents d'objectifs des sites Natura 2000 prévus au même article L. 414-1 et les plans de gestion des réserves biologiques créées dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application de l'article L. 212-2-1 du présent code précisent les modalités de mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs de protection de ces espaces protégés.
Jurisprudence appliquant l'article L133-2 du Code forestier (nouveau)
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère Chambre - formation à 5, 08/03/2007, 04LY00875
forestier ( ). » ; qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code forestier : « Sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du présent livre : / 1° Les forêts et terrains à boiser qui font…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 19/01/2015, 360009
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 121-1 de l'ancien code forestier , repris à l'article L. 221-1 du nouveau code forestier , l'ONF est un établissement public à caractère industriel et…
- Tribunal administratif de Toulon, 11 juillet 2025, n° 2403185
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L . 133…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Plénière, du 19 juin 1997, 95BX01785 95BX01786 95BX01787 95BX01811 95BX01814 95BX01778, mentionné…
forestier : Considérant que l'article L.312-1 du code forestier selon lequel les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L.141-1 du même code ne peuvent faire aucun défrichement de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2011, 09MA03285, Inédit au recueil Lebon
forestier : Les bois et les forêts du domaine de l'Etat sont gérés sur la base d'un document d'aménagement arrêté par le ministre chargé des forêts (...). ; qu'aux termes de l'article L . 133 - 2 du même code : Toute…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 26/06/2015, 360212
forestier ; - le code minier ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du sport ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 ; - la…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 28 mai 2025, n° 23LY02917
Vu : - la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ; - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code…
- Tribunal administratif d'Amiens, 12 février 2026, n° 2302591
Vu : - le code forestier ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 ; - le décret n° 2009-547 du 15 mai…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 - art. unique art. unique
- Modifie Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code forestier - art. L321-6 (VT), al 2. art. L321-6
- Concordance Code forestier - art. R321-15 (VT), al 1. art. R321-15
- Cite Code de l'environnement - art. L322-9 art. L322-9
- Cite Code de l'environnement - art. L331-1 art. L331-1
- Cite Code de l'environnement - art. L332-1 art. L332-1
- Cite Code de l'environnement - art. L414-1 art. L414-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D122-1 (V) art. D122-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L123-3 art. L123-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L131-6-1 (V) art. L131-6-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L132-1 (VD) art. L132-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L132-2 art. L132-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L133-1-1 art. L133-1-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L133-10 (VD) art. L133-10
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L133-3 (VD) art. L133-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L212-2-1 art. L212-2-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L341-2 (V) art. L341-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3232-5 (V) art. L3232-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2225-3 (V) art. R2225-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1) art. 2
- Cite Code de l'environnement art. L322-9
- Cite Code de l'environnement art. L322-9
- Cite Code de l'environnement art. L331-1
- Cite Code de l'environnement art. L331-1
- Cite Code de l'environnement art. L332-1
- Cite Code de l'environnement art. L414-1
- Cite Code de l'environnement art. L414-1
- Cite Code de l'environnement art. L414-1
- Cite Code de l'environnement art. L414-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-9
- Cite Code de l'environnement art. L331-1
- Cite Code de l'environnement art. L414-1
- Cite Code de l'environnement art. L332-1
- Cite Code de l'environnement art. L414-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L123-3
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- Cite Code forestier (nouveau) art. L123-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-1-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L212-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.