Article L124-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre IV : Gestion durable > Section 1 : Garanties de gestion durable
Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire dispose d'un document de gestion mentionné à l'article L. 122-3 et se trouve dans l'un des cas suivants :
1° Avoir adhéré à une charte Natura 2000 ou conclu un contrat Natura 2000 ;
2° Disposer d'un document de gestion établi dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-7.
Jurisprudence appliquant l'article L124-3 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/02/2018, 410678
Il relève dès lors du 1°) de l'article L . 124 - 3 du code de l'environnement cité au point 7 de la présente décision. … L . 124 - 3 du code de l'environnement. 11.
- CADA, avis n° 20134905 (Office national des forêts (ONF)) Office national des forêts (ONF)
Il est vrai, à cet égard, qu’en vertu de l'article L. 221-1 du code forestier , l’ONF a le statut d’un établissement public industriel et commercial, dont les activités sont en principe soumises au droit privé, à…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 20/12/2017, 413575, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier; Vu: -le code de l'environnement; -le code des relations du public avec l'administration; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/09/2022, 451627
En application de l'article L . 124 - 3 du même code : " Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par : / 1° L'Etat, les collectivités…
- Conseil d'État, 27 septembre 2022, n° 451627
En application de l'article L . 124 - 3 du même code : " Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par : / 1° L'Etat, les collectivités…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/10/2022, 20TL02994, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 124 - 3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 13/02/2015, 13MA03723, Inédit au recueil Lebon
forestier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2015: - le…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4 octobre 2022, n° 20TL02994
En premier lieu, aux termes de l'article L . 124 - 3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 54 art. 54
- Concordance Code forestier - art. L8 (VT), IV. art. L8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-3 (VT) art. L122-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-7 art. L122-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L352-1 (V) art. L352-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (V) art. 200 quindecies
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-121 (VT) art. D221-121
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.