Article L124-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre IV : Gestion durable > Section 1 : Garanties de gestion durable
Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus aux articles L. 124-1 à L. 124-3 ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.
Jurisprudence appliquant l'article L124-4 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/09/2022, 451627
L . 124 - 4 du code de l'environnement et de l'article D. 212-6 du code forestier ", la divulgation de ces éléments à des tiers devait être regardée comme de nature à porter atteinte au secret des affaires. … L . 124 -…
- Conseil d'État, 27 septembre 2022, n° 451627
L . 124 - 4 du code de l'environnement et de l'article D. 212-6 du code forestier ", la divulgation de ces éléments à des tiers devait être regardée comme de nature à porter atteinte au secret des affaires. … L . 124 -…
- CADA, avis n° 20134905 (Office national des forêts (ONF)) Office national des forêts (ONF)
Il est vrai, à cet égard, qu’en vertu de l'article L. 221-1 du code forestier , l’ONF a le statut d’un établissement public industriel et commercial, dont les activités sont en principe soumises au droit privé, à…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/02/2018, 410678
L . 124 - 4 du code de l'environnement, en particulier le secret industriel et commercial et la protection de la vie privée de tiers éventuels. … L . 124 - 4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par…
- CADA, avis n° 20142683 (Centre régional de la propriété forestière de Bretagne) Centre régional de la propriété forestière de Bretagne
À cet égard, les articles L124 - 4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement, au nombre desquels figurent, s'agissant des…
- CADA, avis n° 20192586 (Centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine) Centre régional de la propriété forestière de…
A cet égard, les articles L124 - 4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. … Elle considère toutefois que leur…
- CADA, avis n° 20204486 (Centre régional de la propriété forestière (CRPF) - Ile-de-France-Centre-Val de Loire) Centre régional de la…
À cet égard, les articles L124 - 4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement, au nombre desquels figurent, s'agissant des…
- CADA, avis n° 20185200 (Centre National de la Propriété Forestière (CNPF)) Centre National de la Propriété Forestière (CNPF)
A cet égard, les articles L124 - 4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. … Elle précise enfin que, si l'article L311-2 du…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L8
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L124-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.