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En vigueur

Article L124-4 du Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre IV : Gestion durable > Section 1 : Garanties de gestion durable

Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus aux articles L. 124-1 à L. 124-3 ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.

Jurisprudence appliquant l'article L124-4 du Code forestier (nouveau)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.