Article L124-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre IV : Gestion durable > Section 1 : Garanties de gestion durable
Sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable et le respecte pendant une durée d'au moins dix ans.
Jurisprudence appliquant l'article L124-2 du Code forestier (nouveau)
- CADA, avis n° 20134905 (Office national des forêts (ONF)) Office national des forêts (ONF)
La commission rappelle en revanche que, lorsque l’administration détient des informations relatives à l’environnement au sens de l’article L . 124 - 2 du code de l’environnement, ces informations sont communicables à…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 07/02/2013, 11BX03398, Inédit au recueil Lebon
L . 124 - 2 du même code dispose : " Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. … L . 124 - 2 du code de l'urbanisme, mais constituent la reconstruction d'un bâtiment…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/09/2022, 451627
D'autre part, en vertu de l'article L . 124 - 2 du code de l'environnement, est considérée comme une information relative à l'environnement toute information disponible, quel qu'en soit le support, concernant l'état…
- Conseil d'État, 27 septembre 2022, n° 451627
D'autre part, en vertu de l'article L . 124 - 2 du code de l'environnement, est considérée comme une information relative à l'environnement toute information disponible, quel qu'en soit le support, concernant l'état…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 03/04/2018, 16BX00674, Inédit au recueil Lebon
S'agissant de la méconnaissance de l'article L . 124 - 2 du code de l'urbanisme : 15. … Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondées à soutenir que le permis contesté a été délivré en méconnaissance des…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/10/2015, 14NT02247, Inédit au recueil Lebon
forestier ; -s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier , d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/04/2023, 460553, Inédit au recueil Lebon
forestier ; / 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier , d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L…
- Conseil d'État, 28 avril 2023, n° 460553
forestier ; / 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier , d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 26 janvier 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code forestier - art. L8 (VT), III. art. L8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L130-1 (VT) art. L130-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-23-2 (V) art. R421-23-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L313-3 (V) art. L313-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L321-1 (V) art. L321-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L8
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Arrêté du 26 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2022 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes art. 1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes art. 2
- Cite Code de l'urbanisme art. L130-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L130-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-23-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L313-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L321-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L313-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.