Article L112-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS > Chapitre II : Principes généraux
Les informations établies ou détenues en application du présent code par des autorités publiques au sens du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement sont accessibles au public dans les conditions fixées par ce chapitre, sous réserve des dispositions particulières du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L112-3 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Limoges, 2 décembre 2025, n° 2301716
L’article L . 112 - 3 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…) ». … Le préfet de la Corrèze n’établit…
- Conseil d'État, 27 septembre 2022, n° 451627
L'article L. 122-6 du même code prévoit que : " Sans préjudice des dispositions de l'article L . 112 - 3 et de celles de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, les programmes…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/09/2022, 451627
L'article L. 122-6 du même code prévoit que : " Sans préjudice des dispositions de l'article L . 112 - 3 et de celles de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, les programmes…
- Tribunal administratif de Nîmes, 12 juillet 2022, n° 2002568
Aux termes de l'article L . 112 - 3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ". … L . 112 - 3 du code des…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24/04/2012, 11LY02039, Inédit au recueil Lebon
L . 112 - 3 du code rural et de la pêche maritime : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 septembre 2026, n° 2614085
article L 112 - 3 du même code ; - sur le fondement de l’article R 237-2 du code rural et de la pêche maritime pénal l’infraction de non-présentation de la déclaration prévue à l’article R 233-4 du même code s’agissant…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 29/11/2011, 10LY02295, Inédit au recueil Lebon
L . 112 - 3 du code rural ; qu'en effet, l'opération projetée, qui entre dans le champ d'application de cette disposition, induit la disparition d'espaces agricoles ou forestiers classés en zone d'appellation contrôlée…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 janvier 2023, n° 2003367
Aux termes de l'article L . 112 - 3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (). ". … L . 112 - 3 du code des relations entre le public et l'administration…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L176-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L176-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.