Article L112-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS > Chapitre II : Principes généraux
Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers.
Il en réalise le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une gestion durable et multifonctionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L112-2 du Code forestier (nouveau)
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 28/11/2023, 20NC02474, Inédit au recueil Lebon
L . 112 - 2 , L. 341-6, L. 341-9 et L. 341-10 du code forestier ; seul le propriétaire de la parcelle défrichée peut être sanctionné au visa des dispositions combinées des articles L. 341-10 du code forestier et L…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14/10/2019, 18MA00420, Inédit au recueil Lebon
L . 112 - 2 et L. 121-3 du code forestier ; - l'article 544 du code civil a été méconnu car " la commune ne fait pas un usage de la propriété publique conformément aux lois et règlements " ; - les premiers juges ont à…
- Tribunal administratif de Grenoble, 11 juillet 2023, n° 2106808
forestier . … Ainsi, l'article L . 112 - 2 dispose que " tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code ".
- Cour administrative d'appel de Nancy, 28 novembre 2023, n° 20NC02474
L . 112 - 2 , L. 341-6, L. 341-9 et L. 341-10 du code forestier ; seul le propriétaire de la parcelle défrichée peut être sanctionné au visa des dispositions combinées des articles L. 341-10 du code forestier et L…
- Conseil d'État, , 29/04/2020, 440195, Inédit au recueil Lebon
L . 112 - 2 du code forestier ; - le contexte de lutte contre le changement climatique ne saurait admettre qu'il soit fait obstacle au ramassage de bois mort, en guise de bois de chauffage, compte tenu des intérêts…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14/11/2025, 497736
Aux termes de l'article L . 112 - 2 du même code : " Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de…
- Conseil d'État, 14 novembre 2025, n° 497736
Aux termes de l’article L . 112 - 2 du même code : « Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02753, Inédit au recueil Lebon
forestier ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 112 - 2 du même code : " Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 3 (VT) art. 3
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 50 art. 50
- Concordance Code forestier - art. L5 (VT), al 1 ecqc obligations proprietaire, al 2. art. L5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L175-4 (V) art. L175-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-5 (V) art. R312-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.