Article L112-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2013 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS > Chapitre II : Principes généraux
Les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement .
Jurisprudence appliquant l'article L112-4 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14/11/2025, 497736
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique…
- Conseil d'État, 14 novembre 2025, n° 497736
. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 09/07/2024, 22BX03003, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 09/07/2024, 22BX03004, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 09/07/2024, 22BX03005, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 09/07/2024, 22BX03006, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 2103346
Elle soutient que : - la consultation prévue à l'article R. 214-3 du code forestier n'a pas été menée régulièrement dès lors que la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 22BX03004
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement art. 6
- Cite Code de l'environnement art. L120-1
- Cite Code de l'environnement art. L120-1
- Cite Code de l'environnement art. L120-1
- Cite Code de l'environnement art. L120-1
- Cite Code de l'environnement art. L120-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.