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En vigueur

Article L111-3 du Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS > Chapitre Ier : Champ d'application

Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion, sont fixées par les articles L. 113-1 à L. 113-5 du code de l'urbanisme.

Jurisprudence appliquant l'article L111-3 du Code forestier (nouveau)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.