Article L111-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS > Chapitre Ier : Champ d'application
Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion, sont fixées par les articles L. 113-1 à L. 113-5 du code de l'urbanisme.
Jurisprudence appliquant l'article L111-3 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Bastia, 19 juin 2026, n° 2500194
Il soutient que : - le maire de Porto-Vecchio était tenu de refuser de délivrer le permis de construire litigieux dès lors qu’il avait émis un avis conforme défavorable le 8 août 2024 ; - l’arrêté attaqué méconnait les…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 octobre 2022, n° 2103381
L . 111 - 3 du même code ; - il méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme car son avis conforme était défavorable. … Alors que cet avis, daté du 9 mars 2020, a été défavorable aux motifs que le projet…
- Tribunal administratif de Nîmes, 1er février 2024, n° 2400185
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. ……
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 décembre 2025, n° 2300146
L . 111 ‑ 3 et L.111-4 du code de l’urbanisme. … L . 111 - 3 , L. 111-4 et L. 121-8 du code de l’urbanisme.
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/04/2024, 23MA01572, Inédit au recueil Lebon
L . 111 - 3 du code de l'urbanisme, mais comme relevant d'une intégration admise au sein dudit secteur. 11. … Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal a écarté les moyens…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 18 avril 2024, n° 23MA01572
L . 111 - 3 du code de l'urbanisme, mais comme relevant d'une intégration admise au sein dudit secteur. 11. … Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal a écarté les moyens…
- Tribunal administratif de Montpellier, 16 mars 2023, n° 2201749
L . 111 - 3 du code de l'urbanisme. 9. … Toutefois, il aurait pris le même avis défavorable s'il ne s'était fondé que sur la méconnaissance par le projet des dispositions de l'article L . 111 - 3 du code de l'urbanisme…
- Tribunal administratif de La Martinique, 7 juillet 2022, n° 2100460
forestier , dans la mesure où les parcelles en litige, qui n'ont jamais perdu leur destination forestière, se situent au cœur d'un vaste ensemble forestier constitué de bois ti-baume ; - le courrier du 9 septembre 2020…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L113-1 (VD) art. L113-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L130-1 (M) art. L130-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L130-2 (VT) art. L130-2
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L130-3 (VT) art. L130-3
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L130-4 (VT) art. L130-4
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L130-5 (VT) art. L130-5
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L130-6 (VT) art. L130-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L176-1 (V) art. L176-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.