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En vigueur

Article L111-4 du Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS > Chapitre Ier : Champ d'application

Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions relatives à leur classement sont fixées à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.