Article L111-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS > Chapitre Ier : Champ d'application
Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions relatives à leur classement sont fixées à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.
Jurisprudence appliquant l'article L111-4 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Dijon, 26 juin 2025, n° 2403434
L . 111 - 4 ; () ". … En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L . 111 - 4 du code de l'urbanisme : 23.
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/11/2024, 22BX03096, Inédit au recueil Lebon
L'article 111-5 de ce code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnées au 1° de l'article L . 111 - 4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même…
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 février 2026, n° 2300925
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme : « La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L . 111 - 4 , les projets de méthanisation mentionnés au même article L…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 22BX03096
L'article 111-5 de ce code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnées au 1° de l'article L . 111 - 4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 octobre 2023, n° 2302216
forestier ; - le projet est implanté en discontinuité de l'agglomération en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L . 111 - 4 du code de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 décembre 2025, n° 2300146
A... n’établit pas l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, à autoriser son projet en dehors des parties urbanisées, comme l’exige pourtant le 4° de l’article L…
- Tribunal administratif de La Martinique, 27 octobre 2022, n° 2100665
Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L . 111 - 4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 29/10/2015, 13MA03758, Inédit au recueil Lebon
L . 111 - 4 précité ne trouve pas à s'appliquer sur le territoire de la commune ; - le maire s'est cru tenu de refuser le permis de construire au motif qu'une partie des équipements se situaient en espace boisé classé…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9 art. 9
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L126-3 (V) art. L126-3
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L126-4 (V) art. L126-4
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L126-5 (M) art. L126-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L113-1 (VD) art. L113-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.