Article L111-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS > Chapitre Ier : Champ d'application
Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle.
Le titre III du présent livre et les dispositions pénales qui s'y rapportent s'appliquent également aux landes, maquis et garrigues.
Le titre IV du présent livre et les dispositions pénales qui s'y rapportent s'appliquent également aux dunes.
Jurisprudence appliquant l'article L111-2 du Code forestier (nouveau)
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/11/2017, 15NT02037, Inédit au recueil Lebon
articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis " ; qu'aux termes de l'article L . 111 - 2 du nouveau code forestier : " Sont considérés comme des bois et…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/11/2017, 16NT00244, Inédit au recueil Lebon
articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis " ; qu'aux termes de l'article L . 111 - 2 du nouveau code forestier : " Sont considérés comme des bois et…
- Conseil d'État, , 16/01/2023, 470125, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1…
- Conseil d'État, 16 janvier 2023, n° 470125
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 28/05/2021, 20NT02410, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 111 - 2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du…
- CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 03/06/2019, 19MA01924, Inédit au recueil Lebon
L . 111 - 2 du code forestier , eu égard à la faible densité des essences forestières présentes sur ce terrain, le projet n'entre pas dans le champ d'application de l'autorisation de défrichement ; - en outre, ce…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 06/01/2026, 23BX03230, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que les moyens tirés de la régularité du jugement et de la méconnaissance de l'article L. 342-1 du code forestier ne sont pas fondés, que le moyen tiré de l'inapplicabilité du code forestier au projet en…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17/09/2025, 24MA01957, Inédit au recueil Lebon
D'une part, selon l'article L . 111 - 2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 6 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 13 avril 2026 (V)
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L175-3 (V) art. L175-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L176-1 (V) art. L176-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier art. 1
- Cite LEGITEXT000051678243
- Cite LEGITEXT000053970922
- Cite Code forestier (nouveau) art. L175-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L176-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.