Article D222-14 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre II : Organisation > Section 2 : Directeur général
Le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis à la disposition de l'office.
Jurisprudence appliquant l'article D222-14 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 janvier 2025, n° 2206337
Vu : - le nouveau code forestier ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Cite Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 18 septembre 2018 (V)
- Modifie Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 167 art. 167
- Cite Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 175 art. 175
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 (V)
- Concordance Code forestier - art. R122-12 (Ab) art. R122-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.