Article D222-13 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre II : Organisation > Section 2 : Directeur général
Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de pouvoir ou de signature à des agents de l'Office national des forêts pour accomplir en son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses attributions.
Toutefois, dans les matières qui lui ont été déléguées en application de l'article D. 222-8, le directeur général ne peut user de cette faculté qu'avec l'accord du conseil d'administration.
Jurisprudence appliquant l'article D222-13 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 janvier 2025, n° 2206337
Vu : - le nouveau code forestier ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 10 décembre 2024, n° 2104233
D . 222 - 13 et D. 222-13 du code rural et de la pêche maritime ; - le moyen tiré de la violation de l'article 502 du code de procédure civile est inopérant dès lors que le titre exécutoire porte sur une créance de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 10 décembre 2024, n° 2100406
D . 222 - 13 et D. 222-13 du code rural et de la pêche maritime ; - le moyen tiré de la violation de l'article 502 du code de procédure civile est inopérant dès lors que le titre exécutoire porte sur une créance de…
- Tribunal administratif de Melun, 28 octobre 2025, n° 2415875
Vu : - le code forestier ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative. … Sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.