Article D222-12 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre II : Organisation > Section 2 : Directeur général
Le directeur général dirige l'Office national des forêts et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. Il gère les personnels dans les conditions prévues à l'article L. 222-6.
Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution.
Jurisprudence appliquant l'article D222-12 du Code forestier (nouveau)
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 12/10/2021, 20DA00628, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article D . 222 - 12 de ce code : " Le directeur général dirige l'Office national des forêts et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. (...) Il représente l'office en justice et dans tous les…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2018 (V)
- Cite Arrêté du 27 juillet 2018 (V)
- Modifie Décret n°2022-841 du 1er juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 (V)
- Concordance Code forestier - art. R122-10 (Ab) art. R122-10
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L222-6 art. L222-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.