Article L222-6 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur du 1er juillet 2012 au 3 juin 2022 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre II : Organisation > Section 3 : Personnels
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents de l'Office national des forêts sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 précitée fixant les conditions d'adaptation de ces statuts particuliers aux besoins propres de l'office sont applicables à l'ensemble des personnels.
Le statut particulier des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et celui des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement définissent les modalités selon lesquelles ces ingénieurs peuvent être placés sous l'autorité du directeur général de l'office.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 29 mai 2018 (V)
- Cite Arrêté du 27 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 (V)
- Concordance Code forestier - art. L122-3 (VT) art. L122-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D222-12 (V) art. D222-12
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D222-7 (V) art. D222-7
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L122-3
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite LEGITEXT000036971687
- Cite LEGITEXT000037293434
- Cite LEGITEXT000054173325
- Cite Code forestier (nouveau) art. D222-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. D222-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. D222-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. D222-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. D222-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.