Article D156-7 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre VI : Dispositions économiques et financières > Section 2 : Aides publiques en matière…
Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes :
1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;
2° Les travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique ;
3° Les travaux de desserte forestière ;
4° Les travaux de protection de la forêt y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations d'investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ;
5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;
6° Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.
Un arrêté du préfet de région précise les travaux éligibles pour chacune des opérations mentionnées au 1° à 6°.
Les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux sont fixées à l'article D. 156-11.
Jurisprudence appliquant l'article D156-7 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Pau, 27 juin 2023, n° 2101275
Par ailleurs, aux termes de l'article D . 156 - 7 du code forestier : " Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes…
- Tribunal administratif de Pau, 19 décembre 2022, n° 2001919
D'autre part, aux termes de l'article D . 156 - 7 du code forestier : " Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 10/12/2024, 23BX00435, Inédit au recueil Lebon
forestier . … Aux termes de l'article D . 156 - 7 du code forestier : " Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 06/01/2026, 23BX02124, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 156 - 7 du code forestier : " Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes : / (...) 5°…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 décembre 2024, n° 23BX00435
forestier . … Aux termes de l'article D . 156 - 7 du code forestier : " Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 janvier 2026, n° 23BX02124
Aux termes de l’article D . 156 - 7 du code forestier : « Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes : / (…) 5° Les…
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- Cite Décret n°2021-54 du 22 janvier 2021 (V)
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- Cite Code forestier (nouveau) - art. D156-9 (M) art. D156-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.