Article D156-6 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre VI : Dispositions économiques et financières > Section 2 : Aides publiques en matière…
Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent bénéficier d'aides publiques attribuées par l'Etat ou pour son compte que si le régime forestier est appliqué à leurs bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
Ces aides publiques peuvent également être accordées pour la transformation de terrains en nature de bois et forêts, lorsque les collectivités et personnes morales propriétaires s'y sont engagées par délibération.
Jurisprudence appliquant l'article D156-6 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, Section, 21/12/2018, 404912, Publié au recueil Lebon
D . 156 - 6 de ce code : " Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent bénéficier d'aides publiques attribuées par l'État ou pour son compte que si le régime forestier…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.