Article D156-11 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 5 mai 2025 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre VI : Dispositions économiques et financières > Section 2 : Aides publiques en matière…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour tous les travaux énumérés à l'article D. 156-7, le délai pour commencer l'exécution est fixé à un an maximum à compter de la notification de la subvention.
Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution et au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet est de :
1° Deux ans maximum pour les opérations de :
a) Desserte forestière ;
b) Nettoyage des peuplements sinistrés ;
c) Protection ou restauration de la biodiversité. ;
2° Quatre ans maximum pour les opérations de :
a) Régénération naturelle des peuplements ;
b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ou artificielle ;
c) Protection de la forêt et restauration des terrains en montagne ;
d) Défense des forêts contre l'incendie ;
e) Fixation des dunes côtières ;
f) Boisement, reboisement ;
g) Amélioration des peuplements.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.