Article R94-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1990 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Créé par Décret 90-606 1990-07-09 art. 2 JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er septembre 1990
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code électoral - art. L52-9 (VT) art. L52-9
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1) art. 4
- Cite Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 art. 3
- Cite Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 art. 3
- Cite Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte art. 2
- Cite Code électoral art. L52-9
- Cite Code électoral art. L52-9
- Cite Code électoral art. L52-9
- Cite Code électoral art. L52-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.