Article R94 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1990 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article L. 50 sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R94 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 19 octobre 2001, 225706, publié au recueil Lebon
R . 94 , R. 95 et R. 96 du code électoral sont applicables à la campagne et aux opérations de référendum qui sont organisées en application des articles 11 et 89 de la Constitution dès lors que les dispositions des…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 septembre 1992, 140376 140377 140378 140379 140416 140417 140832, publié au recueil Lebon
R . 94 à R.96 du code électoral ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. … Article 2 : L'article 8 du décret n° 92-771, les articles 2 et 4 du décret n° 92-772 et l'article 1er du décret n°…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1973, 72-92.385, Publié au bulletin
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 6 JUIN 1972, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 50 DU CODE ELECTORAL . … LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE…
- Cour de cassation, 23 janvier 1973, n° 72-92.385
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 6 JUIN 1972, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 50 DU CODE ELECTORAL . … LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1973, 72-91.320, Publié au bulletin
R 94 , L 50 ET R 38 DU CODE ELECTORAL , VIOLATION DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, NON-REPONSE A…
- Cour de cassation, 24 janvier 1973, n° 72-91.320
R 94 , L 50 ET R 38 DU CODE ELECTORAL , VIOLATION DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, NON-REPONSE A…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
- Modifié par Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1980 art. 2
- Modifié par Décret 85-956 1985-09-11 art. 1 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
- Modifié par Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 art. 1
- Cite Décret n°92-772 du 6 août 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2000-731 du 1 août 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 22 (V) art. 22
- Txt_associe Code électoral - art. L50 (V) art. L50
- Cite Code électoral - art. L50 (V) art. L50
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum art. 2
- Modifié par Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police art. 1
- Cite Décret n°2000-731 du 1 août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum art. 1
- Modifié par Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police art. 2
- Cite Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France art. 22
- Txt_associe Code électoral art. L50
- Cite Code électoral art. L50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.