Article R96 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1990 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
En cas d'infraction à l'article L. 61 le contrevenant sera passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe si les armes étaient apparentes.
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
- Modifié par Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 art. 1
- Cite Décret n°2000-731 du 1 août 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Code de l'environnement - art. R123-51 (V) art. R123-51
- Txt_associe Code électoral - art. L61 (V) art. L61
- Cite Code électoral - art. L61 (V) art. L61
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police art. 1
- Cite Décret n°2000-731 du 1 août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum art. 1
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 22
- Cite Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France art. 22
- Cite Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France art. 35
- Txt_associe Code électoral art. L61
- Cite Code électoral art. L61
- Cite Code de l'environnement art. R123-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.