Article R82 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
La commission de propagande livre au chef de l'établissement pénitentiaire les documents de propagande électorale mentionnés à l'article R. 34 et destinés aux électeurs votant par correspondance. Ces documents sont livrés au plus tard le mercredi précédant le scrutin et en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour voter par correspondance dans cet établissement.
Le préfet est chargé de l'acheminement à chaque chef d'établissement pénitentiaire de son département des enveloppes électorales prévues pour contenir le bulletin de vote et des enveloppes d'identification permettant la transmission des enveloppes électorales au bureau de vote. Ces documents sont livrés au plus tard le mercredi précédant le scrutin et en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour voter par correspondance dans cet établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R82 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 février 1990, 108936, inédit au recueil Lebon
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989, l'ordonnance en date du 11 juillet 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 juillet 2002, 188723, inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance de renvoi, en date du 25 juin 1997, enregistrée le 30 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues art. 4
- Cite Code pénitentiaire art. R363-3
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R83
- Cite Code électoral art. R34
- Cite Code électoral art. R34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.