Article R83 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les opérations par lesquelles les électeurs expriment leur choix se déroulent au plus tard le samedi précédant le scrutin.
Le chef de l'établissement pénitentiaire met à disposition des électeurs les bulletins de vote et les enveloppes électorales et d'identification mentionnés à l'article R. 82. Il s'assure que chaque électeur est soustrait aux regards pendant qu'il introduit son bulletin dans l'enveloppe électorale, dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
L'électeur admis à voter par correspondance, dont l'identité est vérifiée par tous moyens par le chef de l'établissement pénitentiaire, remet immédiatement à celui-ci son enveloppe d'identification, sur laquelle il a précisé ses nom, prénoms, lieu de détention et numéro d'écrou et qui contient son enveloppe électorale, puis signe l'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance. Dans l'enveloppe d'identification est jointe à l'enveloppe électorale une photocopie de la pièce d'identité de l'électeur ou, à défaut, un document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire.
L'enveloppe d'identification, scellée par l'électeur, est conservée dans un lieu sécurisé. Une fois l'enveloppe scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.
Jurisprudence appliquant l'article R83 du Code électoral
- A.N., Lot (2ème circ.)
Considérant que, dans la commune de Veyrac, un électeur domicilé à Pontoise a adressé un certificat médical au maire à une date trop tardive pour permettre l'accomplissement des formalités prescrites par les articles R…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 décembre 1972, 84388 84389, publié au recueil Lebon
TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR G... PAUL ET CELLE DES…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 octobre 1972, 83956, publié au recueil Lebon
ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE GRIEF RELATIF AUX VOTES PAR CORRESPONDANCE : - CONSIDERANT QUE, DANS LES COMMUNES OU, EN VERTU DES…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 octobre 1972, 84098 84098 BIS A 84105, publié au recueil Lebon
. ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE COLLECTIVEMENT PAR LES SIEURS C..., MARTIN, NOYRE…
- Conseil d'Etat, Section, du 9 juin 1995, 86229 87132, publié au recueil Lebon
électoral ; Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 ; Vu le décret n° 71-782 du 16 septembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R . 83 ; Vu…
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 mai 1995, 154096, inédit au recueil Lebon
Z... établi à l'occasion de l'élection cantonale organisée les 22 et 29 mars 1992 à Valence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours…
- Conseil d'Etat, Section, du 7 janvier 1994, 142475, publié au recueil Lebon
X... en qualité de conseiller général du canton de Sainte-Geneviève-des-Bois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu…
- Conseil d'Etat, du 6 décembre 1967, 67645 67918, publié au recueil Lebon
R . 83 du Code électoral ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que sur les 393 électeurs admis à voter par correspondance, 157 seulement ont reçu les documents de vote décrits à l'article R . 83 du Code…
Textes liés
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 29-1 (V) art. 29-1
- Cite Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Crée Décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 22 février 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. R363-4 (V) art. R363-4
- Cite Code électoral - art. R82 (V) art. R82
- Cite Code électoral - art. R85 (V) art. R85
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 29-1
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 29-1
- Cite Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral art. 1
- Crée Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues art. 4
- Cite Arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral art. 1
- Cite Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République art. 1
- Cite Code pénitentiaire art. R363-4
- Cite Code électoral art. R82
- Cite Code électoral art. R85
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.