Article R81 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Au plus tard le dix-neuvième jour précédant le scrutin, le maire de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité transmet aux chefs d'établissement pénitentiaire de ce département ou de cette collectivité la liste des électeurs admis à voter par correspondance détenus dans leur établissement. Il transmet également ces listes au préfet.
Au plus tard le cinquième jour avant le scrutin, il leur transmet ces listes actualisées à partir du tableau mentionné à l'article R. 14.
Jurisprudence appliquant l'article R81 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 31 mars 1999, 200711, inédit au recueil Lebon
R . 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la protestation présentée à ce tribunal pour MM. … R . 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 décembre 1972, 84388 84389, publié au recueil Lebon
JACQUES ONT ETE ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE SANS AVOIR PRODUIT L'ATTESTATION OU LES JUSTIFICATIONS VISEES A L'ARTICLE R . 81 DU CODE ELECTORAL ; QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 83 DU MEME…
- Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 17 mars 1999, 196857 197199, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; Vu, 2°) sous le n° 197199, la protestation, transmise par l'ordonnance du 12 juin 1998 du président du tribunal administratif de Montpellier, prise sur la base de l'article R . 81 du code des tribunaux…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 décembre 1998, 197286, publié au recueil Lebon
Vu l'ordonnance du 5 juin 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application…
- A.N., Isère (5ème circ.)
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R . 81 (3e alinéa) du Code électoral et de l'article 3 du décret susvisé du 31 octobre 1958 que les électeurs appartenant aux catégories énumérées par…
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 22 juillet 1992, 135479, inédit au recueil Lebon
R . 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. … R . 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 novembre 1998, 195648, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1998, l'ordonnance en date du 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun transmet, en application de l'article…
- Conseil d'Etat, du 22 février 1967, 66793, publié au recueil Lebon
électoral ; le Code générai des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : CONSIDERANT qu'il résulte de…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues art. 4
- Cite Décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale art. 12
- Cite Code pénitentiaire art. R361-3
- Cite Code pénitentiaire art. R363-2
- Cite Code électoral art. R*14
- Cite Code électoral art. R*14
- Cite Code électoral art. R*14
- Cite Code électoral art. R14
- Cite Code électoral art. R14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.