Article R351 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2015 · Partie réglementaire > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre III : Déclarations de candidature
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour.
Elles sont rédigées sur un imprimé et font apparaître l'ordre des candidats au sein de chaque section électorale.
Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2.
Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99.
Jurisprudence appliquant l'article R351 du Code électoral
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 30 juillet 2024, n° 2400891
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les cas prévus aux articles R. 341-2 et R. 341-3 ci-dessus, il est…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 02/04/2008, 309675, Inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance du 24 septembre 2007, enregistrée le 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens transmet, en application de l'article…
- Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 2 juin 2003, 252101, inédit au recueil Lebon
R . 351 -3 du code de justice administrative ; Considérant que les conclusions susanalysées de la demande de M. … électoral , pour statuer sur les contestations relatives aux élections au conseil régional…
- Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 1 décembre 2004, 267035, inédit au recueil Lebon
R . 351 -2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. … R . 351 -2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M.
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28/12/2007, 308964, Inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance du 27 août 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19/01/2007, 292084
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 2006, l'ordonnance en date du 5 avril 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon transmet, en application de…
- Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 15 octobre 2004, 269091, inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance en date du 21 juin 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en…
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 08/06/2015, 383057, Inédit au recueil Lebon
R . 351 -2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de cette cour le 21 juillet 2014, présentée par M. … R . 351 -2 du code de justice administrative, la requête d'appel formée devant cette…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2015-1169 du 22 septembre 2015 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-251 du 5 mars 2021 (Ab)
- Cite Décret n°2021-251 du 5 mars 2021 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2021-483 du 21 avril 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-483 du 21 avril 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2021-561 du 7 mai 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code électoral - art. R*99 art. R*99
- Cite Code électoral - art. R109-2 art. R109-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral art. 5
- Cite Code électoral art. R*99
- Cite Code électoral art. R*99
- Cite Code électoral art. R*99
- Cite Code électoral art. R99
- Cite Code électoral art. R99
- Cite Code électoral art. R109-2
- Cite Code électoral art. R109-2
- Cite Code électoral art. R109-2
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- Cite Code électoral art. R109-2
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- Cite Code électoral art. R109-2
- Cite Code électoral art. R99
- Cite Code électoral art. R109-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.