Article R321 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014 · Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin > Chapitre Ier : Dispositions…
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 330 est présidée à Saint-Martin par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article R321 du Code électoral
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26/10/2009, 329251, Inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges…
- Conseil d'État, 2ème SSJS, 04/03/2016, 391514, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18/02/2009, 322093, Inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 19/07/2017, 408295, Inédit au recueil Lebon
Par une ordonnance n° 17NT00581, 17NT00582 du 22 février 2017, enregistrée le 22 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au…
- CADA, avis n° 202400543 (Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine - site de Bordeaux…
S’agissant du collège départemental des propriétaires forestiers, les modalités d’établissement de la liste électorale sont précisées par les dispositions des articles R321 -46 et suivants du même code, en particulier…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23/01/2013, 359674
A...contre ce jugement, intervenu en matière électorale au sens de l'article R . 321 -1 du code de justice administrative ; 2. … Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 255 du code électoral : " Le…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 22/02/2016, 14MA04097, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. … de l'article R . 321 -1; 5.
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03/07/2009, 325792
R . 321 -1 et R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme A ; Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 69
- Cite Code électoral art. R32
- Cite Code électoral art. R32
- Cite Code électoral art. R*158
- Cite Code électoral art. R158
- Cite Code électoral art. R158
- Cite Code électoral art. R32
- Cite Code électoral art. R158
- Cite Code électoral art. R158
- Cite Code électoral art. R32
- Cite Code électoral art. R32
- Cite Code électoral art. R330
- Cite Code électoral art. R32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.