Article R320 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 25 février 2008 · Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin > Chapitre Ier : Dispositions…
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3 art. 3
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- Cite Décret n°2021-1951 du 31 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-648 du 25 avril 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-226 du 12 mars 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2026-913 du 28 septembre 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code électoral - art. R41 art. R41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.