Article R265 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en…
I.-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019, sont applicables, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 117-4 et des articles R. 126, R. 127 et R. 128-3, à l'élection des membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre.
Les articles R. 117-2 et R. 117-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.
II.-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 117-4 et des articles R. 127 et R. 128-3, sont applicables à l'élection des membres des conseils municipaux en Polynésie française, sous réserve des dispositions du chapitre III du présent titre.
III.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 119, le délai de recours contentieux contre l'élection est porté à quinze jours.
Jurisprudence appliquant l'article R265 du Code électoral
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 22 avril 2026, n° 2600314
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; - la décision portant organisation de l’intérim du président du tribunal. … En vertu de l’article R . 265 du même code, le délai de recours contre…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 7 mai 2026, n° 2600338
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance (...) 4…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 22 avril 2026, n° 2600313
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; - la décision portant organisation de l’intérim du président du tribunal. … En vertu de l’article R . 265 du même code, le délai de recours contre…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 27/07/2015, 383404, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être (...) déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 9 mars 2026, n° 2600122
En vertu de l’article R. 128 du code électoral , applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article R . 265 de ce code, pour chaque candidat différents documents doivent être joints à la déclaration de…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 20/05/2021, 442385, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu et en vertu des dispositions de l'article R. 773-1 du code de justice administrative, du troisième alinéa de l'article R. 119 du code électoral et de l'article R . 265 du même code, tous les…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 23 juin 2026, n° 2600237
R . 265 du code électoral , des griefs tenant, d'une part, à la mise en cause par le maire sortant de la gestion de la coopérative, d'autre part à des pressions exercées sur d'autres électeurs que celui visé dans la…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 13 octobre 2026, n° 2600185
Aux termes de l’article R . 265 du même code : « (…) III. -En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 119, le délai de recours contentieux contre l'élection est…
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 28 septembre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 23 mars 2014 au 28 septembre 2018
- Version du 18 février 2012 au 23 mars 2014
- Version du 22 avril 2009 au 18 février 2012
- Version du 25 février 2008 au 22 avril 2009
- Version du 28 novembre 2007 au 25 février 2008
- Version du 26 janvier 2007 au 28 novembre 2007
- Version du 13 octobre 2006 au 26 janvier 2007
- Version du 28 février 2004 au 13 octobre 2006
- Version du 26 janvier 2002 au 28 février 2004
Textes liés
- Cite Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006
- Cite Décret n°2019-1569 du 30 décembre 2019
- Modifie Décret n°2019-1569 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - Chapitre II : Dispositions spéciales aux commun... (V)
- Cite Code électoral - Chapitre III : Dispositions spéciales aux commu... (V)
- Cite Code électoral - Chapitre Ier : Dispositions applicables à toute... (V)
- Cite Code électoral - art. R117-2 (V) art. R117-2
- Cite Code électoral - art. R117-3 (V) art. R117-3
- Cite Code électoral - art. R117-4 (V) art. R117-4
- Cite Code électoral - art. R119 (V) art. R119
- Cite Code électoral - art. R127 (V) art. R127
- Cite Code électoral - art. R128-3 (V) art. R128-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française art. 1
- Cite Code électoral art. R117-2
- Cite Code électoral art. R117-2
- Cite Code électoral art. R117-3
- Cite Code électoral art. R117-3
- Cite Code électoral art. R117-4
- Cite Code électoral art. R119
- Cite Code électoral art. R119
- Cite Code électoral art. R119
- Cite Code électoral art. R127
- Cite Code électoral art. R117-4
- Cite Code électoral art. R127
- Cite Code électoral art. R128-3
- Cite Code électoral art. R117-2
- Cite Code électoral art. R117-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.