Article R25-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2013 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article R25-2 du Code électoral
- Tribunal administratif de Limoges, 5 mars 2026, n° 2600503
D’autre part, aux termes de l’article R . 25 - 2 du code électoral : « Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642…
- Tribunal administratif de Lille, 25 février 2026, n° 2601888
D’autre part, aux termes de l’article R . 25 - 2 du code électoral : « Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642…
- Conseil d'État, 18 juillet 2023, n° 465562
Aux termes de l'article R . 25 - 2 du code électoral : " Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 18/07/2023, 465562, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 25 - 2 du code électoral : " Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de…
- Conseil d'État, 19 décembre 2022, n° 465814
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article R…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19/12/2022, 465814
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article R…
Textes liés
- Crée Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 42 art. 42
- Cite Décret n°2014-127 du 14 février 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'environnement - art. R123-49 (VD) art. R123-49
- Cite Code électoral - art. R21 (VD) art. R21
- Cite Code de procédure civile - art. 640 art. 640
- Cite Code de procédure civile - art. 641 art. 641
- Cite Code de procédure civile - art. 642 art. 642
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 42
- Cite Décret n° 2014-127 du 14 février 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires art. 3
- Cite Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales art. 3
- Cite Code de l'environnement art. R123-49
- Cite Code de l'environnement art. R123-49
- Cite Code électoral art. R21
- Cite Code de procédure civile art. 640
- Cite Code de procédure civile art. 641
- Cite Code de procédure civile art. 642
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.