Article R25-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 avril 2009 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.
Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 et qu'il est procédé à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
Jurisprudence appliquant l'article R25-1 du Code électoral
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23/07/2010, 335476, Inédit au recueil Lebon
R une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales…
- Conseil d'État, 28 octobre 2021, n° 446038
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/10/2021, 446038
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/11/2012, 357670, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juin 2026, n° 2602627
Aux termes de l’article R. 136 de ce code : « Pour l'application du présent titre, la population à prendre en compte est celle prévue au premier alinéa de l'article R . 25 - 1 . / L'effectif du conseil municipal à…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juin 2026, n° 2602628
Aux termes de l’article R. 136 de ce code : « Pour l'application du présent titre, la population à prendre en compte est celle prévue au premier alinéa de l'article R . 25 - 1 . / L'effectif du conseil municipal à…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 08/10/2014, 380966, Inédit au recueil Lebon
électoral : 8. … R . 25 - 1 du code électoral , selon lequel le " chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant…
- Tribunal administratif de Nantes, 20 mai 2026, n° 2606057
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 25 - 1…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen art. 3
- Cite Code électoral art. L261
- Cite Code électoral art. L261
- Cite Code électoral art. L252
- Cite Code électoral art. L252
- Cite Code électoral art. L252
- Cite Code électoral art. L261
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.