Article R224 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des…
La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la mairie le 29 mars. Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer pendant dix jours.
Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale, du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'alinéa précédent est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire. A la même date, le délégué de l'administration adresse au chef de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Modifie Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-295 du 24 avril 2018 (V)
- Cite Arrêté du 9 août 2018 (V)
- Cite Décret n°2020-544 du 9 mai 2020 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 (V)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2021 (V)
- Cite Code électoral - art. R222 (V) art. R222
- Cite Code électoral - art. R227 (V) art. R227
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.