Article R223 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des…
La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 :
1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne remplissent pas encore la condition de domicile prévue au b ou au c du I de l'article 188 de la même loi organique ainsi que ceux qui, inscrits sur la liste électorale, n'ont pas sollicité leur inscription sur la liste électorale spéciale ;
2° En retirant de ce tableau annexe les électeurs qui remplissent la condition de domicile prévue au b du I dudit article 188 pour être inscrits sur la liste électorale spéciale ainsi que les électeurs décédés et tous ceux qui ne remplissent plus les conditions prévues pour figurer sur le tableau.
La commission administrative spéciale informe l'électeur inscrit au tableau annexe de cette inscription au plus tard le 22 avril.
Jurisprudence appliquant l'article R223 du Code électoral
- Conseil d'État, 5 décembre 2025, n° 502716
ministre, d’une part, d’abroger les articles R. 219 à R. 228 du code électoral et, par voie de conséquence, ses articles R. 229 à R. 231, ainsi que le 3° du II et le 2° du III de l’article R. 213 du même code en tant…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05/12/2025, 502716
ministre, d'une part, d'abroger les articles R. 219 à R. 228 du code électoral et, par voie de conséquence, ses articles R. 229 à R. 231, ainsi que le 3° du II et le 2° du III de l'article R. 213 du même code en tant…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 188 (V) art. 188
- Cite Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (V) art. 189
- Modifie Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-295 du 24 avril 2018 (V)
- Cite Arrêté du 9 août 2018 (V)
- Cite Décret n°2020-544 du 9 mai 2020 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 (V)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2021 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 188
- Cite Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 188
- Modifie Décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral art. 2
- Cite Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 189
- Cite Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 189
- Cite Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 189
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.