Article R222 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des…
La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 15 mars, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa.
L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 25 mars, il peut présenter des observations à la commission. Au vu de ces observations, la commission prend, le 28 mars au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.
L'avis de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale prévue à l'article R. 224 qui interviendra le 29 mars, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article R. 225.
Jurisprudence appliquant l'article R222 du Code électoral
- Tribunal administratif de Caen, 21 juin 2023, n° 2301584
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R . 222 -13 et R. 732-1-1 dans leur rédaction issue du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs…
- Tribunal administratif de Caen, 22 juin 2023, n° 2301570
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R . 222 -13 et R. 732-1-1 dans leur rédaction issue du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs…
- Tribunal administratif de Caen, 21 juin 2023, n° 2301554
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R . 222 -13 et R. 732-1-1 dans leur rédaction issue du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs…
- Tribunal administratif de Caen, 21 juin 2023, n° 2301557
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R . 222 -13 et R. 732-1-1 dans leur rédaction issue du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs…
- Tribunal administratif de Caen, 21 juin 2023, n° 2301573
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R . 222 -13 et R. 732-1-1 dans leur rédaction issue du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs…
- Tribunal administratif de Nîmes, 17 avril 2025, n° 2501342
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. … Considérant ce qui suit : 1.D'une part, aux termes de l'article R . 222 -1 du code de justice administrative : " ) Les présidents de formation de…
- Tribunal administratif de Caen, 21 juin 2023, n° 2301559
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R . 222 -13 et R. 732-1-1 dans leur rédaction issue du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs…
- Tribunal administratif de Caen, 21 juin 2023, n° 2301575
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R . 222 -13 et R. 732-1-1 dans leur rédaction issue du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Modifie Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-295 du 24 avril 2018 (V)
- Cite Arrêté du 9 août 2018 (V)
- Cite Décret n°2020-544 du 9 mai 2020 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 (V)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2021 (V)
- Cite Code électoral - art. R224 (V) art. R224
- Cite Code électoral - art. R225 (V) art. R225
- Cite Code électoral - art. R230 (V) art. R230
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral art. 1
- Cite Code électoral art. R224
- Cite Code électoral art. R224
- Cite Code électoral art. R225
- Cite Code électoral art. R224
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.