Article R221 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des…
Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 220.
L'autorité municipale transmet les demandes et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er mars au 30 avril au plus tard.
Jurisprudence appliquant l'article R221 du Code électoral
- CADA, conseil n° 20052248 (directeur général du centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF)) directeur général du…
Les modalités d'établissement de ces listes et de vote sont précisées par les articles R . 221 -5 et suivants du code forestier, en particulier l'article R . 221 -9 du code forestier qui dispose que : " La liste…
- Cour de cassation, 17 février 1993, n° 93-60.019
le Code électoral ; Attendu que, pour débouter M. … X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Salignac-Eyvigues sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral , le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1993, 93-60.019, Inédit
le Code électoral ; Attendu que, pour débouter M. … X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Salignac-Eyvigues sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral , le…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 9 décembre 2004, 04VE00089, inédit au recueil Lebon
R . 221 -3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 7 septembre 2006, 04VE01956, inédit au recueil Lebon
R . 221 -3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présenté pour le MAIRE DE LA COMMUNE DE GOURNAY-SUR-MARNE, par Me Chateau…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 30 décembre 2004, 04VE01721, inédit au recueil Lebon
R . 221 -3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 30 décembre 2004, 04VE01718, inédit au recueil Lebon
R . 221 -3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. … électoral , M.
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 30 décembre 2004, 04VE01719, inédit au recueil Lebon
R . 221 -3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Chantal X demeurant ..., par Me Weyl ; Vu la requête…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.