Article R220 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des…
Pour les élections au congrès et aux assemblées de province, la commission administrative spéciale, instituée au II de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale de l'année précédente et du tableau annexe des électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale.
A ce titre :
1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
2° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans, dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 189 de la même loi organique ;
3° Elle met à jour le tableau annexe.
Jurisprudence appliquant l'article R220 du Code électoral
- Cour de cassation, 3 novembre 2011, n° 11-61.025
Y... est né à Bordeaux (33) et rappelé les dispositions de l'article R . 220 du code électoral et de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1998 modifiée, le jugement retient que la charge de la preuve…
- Cour de cassation, 3 novembre 2011, n° 11-60.376
Y... est né à Toulouse (31) et rappelé les dispositions de l'article R . 220 du code électoral et de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1998 modifiée, le jugement retient que la charge de la preuve…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 novembre 2011, 11-61.025, Inédit
Y... est né à Bordeaux (33) et rappelé les dispositions de l'article R . 220 du code électoral et de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1998 modifiée, le jugement retient que la charge de la preuve…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 novembre 2011, 11-60.376, Inédit
Y... est né à Toulouse (31) et rappelé les dispositions de l'article R . 220 du code électoral et de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1998 modifiée, le jugement retient que la charge de la preuve…
- Cour de cassation, 3 octobre 2013, n° 13-16.798
de province de Nouvelle-Calédonie ; que sa demande ayant été rejetée, elle a saisi le tribunal de première instance ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que…
- Cour de cassation, 24 octobre 2012, n° 12-60.294
l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale, d'autre part, qu'un tiers électeur ne peut solliciter l'inscription sur une liste électorale d'un électeur qui n'a pas lui-même déposé personnellement une telle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 octobre 2013, 13-16.798, Inédit
assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ; que sa demande ayant été rejetée, elle a saisi le tribunal de première instance ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2012, 12-60.294, Inédit
l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale, d'autre part, qu'un tiers électeur ne peut solliciter l'inscription sur une liste électorale d'un électeur qui n'a pas lui-même déposé personnellement une telle…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 188 (V) art. 188
- Cite Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (V) art. 189
- Créé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002 art. 2
- Cite Code électoral - art. R221 (V) art. R221
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 188
- Cite Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 188
- Créé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer art. 2
- Cite Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 189
- Cite Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 189
- Cite Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 189
- Cite Code électoral art. R221
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.