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En vigueur

Article R219 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 25 février 2008 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des…

Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19 à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2008-170 du 22 février 2008, à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

Jurisprudence appliquant l'article R219 du Code électoral

  • Cour de cassation, 9 juin 2017, n° 17-60.190

    Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles R . 219 et R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ; Attendu que…

  • Conseil d'État, 5 décembre 2025, n° 502716

    ministre, d’une part, d’abroger les articles R . 219 à R. 228 du code électoral et, par voie de conséquence, ses articles R. 229 à R. 231, ainsi que le 3° du II et le 2° du III de l’article R. 213 du même code en tant…

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05/12/2025, 502716

    ministre, d'une part, d'abroger les articles R . 219 à R. 228 du code électoral et, par voie de conséquence, ses articles R. 229 à R. 231, ainsi que le 3° du II et le 2° du III de l'article R. 213 du même code en tant…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.