Article R219 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 25 février 2008 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des…
Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19 à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2008-170 du 22 février 2008, à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Jurisprudence appliquant l'article R219 du Code électoral
- Cour de cassation, 9 juin 2017, n° 17-60.190
Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles R . 219 et R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ; Attendu que…
- Conseil d'État, 5 décembre 2025, n° 502716
ministre, d’une part, d’abroger les articles R . 219 à R. 228 du code électoral et, par voie de conséquence, ses articles R. 229 à R. 231, ainsi que le 3° du II et le 2° du III de l’article R. 213 du même code en tant…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05/12/2025, 502716
ministre, d'une part, d'abroger les articles R . 219 à R. 228 du code électoral et, par voie de conséquence, ses articles R. 229 à R. 231, ainsi que le 3° du II et le 2° du III de l'article R. 213 du même code en tant…
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-170 du 22 février 2008
- Modifie Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Code électoral - art. R12 (V) art. R*12
- Cite Code électoral - art. R18 (V) art. R*18
- Cite Code électoral - art. R19 (V) art. R*19
- Cite Code électoral - art. R6 (V) art. R*6
- Cite Code électoral - art. R7 (V) art. R*7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer art. 2
- Cite Code électoral art. R*12
- Cite Code électoral art. R*12
- Cite Code électoral art. R12
- Cite Code électoral art. R*19
- Cite Code électoral art. R19
- Cite Code électoral art. R19
- Cite Code électoral art. R19
- Cite Code électoral art. R12
- Cite Code électoral art. R*6
- Cite Code électoral art. R6
- Cite Code électoral art. R7
- Cite Code électoral art. R*7
- Cite Code électoral art. R18
- Cite Code électoral art. R*18
- Cite Code électoral art. R6
- Cite Code électoral art. R18
- Cite Code électoral art. R7
- Cite Code électoral art. R7
- Cite Code électoral art. R18
- Cite Code électoral art. R6
- Cite Code électoral art. R7
- Cite Code électoral art. R19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.