Article R225 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des…
La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7.
Jurisprudence appliquant l'article R225 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 8 mars 2002, 236291, publié au recueil Lebon
J... à lui payer la somme de 12 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 27/07/2015, 383404, Inédit au recueil Lebon
L...F...E...inéligible sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ; 5°) de mettre à la charge de M. … R . 225 -1 du même code précise que le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer art. 2
- Cite Code électoral art. R*12
- Cite Code électoral art. R*12
- Cite Code électoral art. R12
- Cite Code électoral art. R222
- Cite Code électoral art. R222
- Cite Code électoral art. R12
- Cite Code électoral art. R226
- Cite Code électoral art. R226
- Cite Code électoral art. R222
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.