Article R213-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Dispositions propres aux…
Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs du village, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.
Jurisprudence appliquant l'article R213-2 du Code électoral
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15/11/2022, 463420, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, l'article R . 213 - 2 du code électoral dispose que : " Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village…
- Conseil d'État, 15 novembre 2022, n° 463420
En premier lieu, l'article R . 213 - 2 du code électoral dispose que : " Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village ()…
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Textes liés
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 22 (VD) art. 22
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 189 art. 189
- Transfere Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 13 art. 13
- Modifie Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 13 art. 13
- Cite Code électoral - art. L389 art. L389
- Cite Code électoral - art. R*10 art. R*10
- Cite Code électoral - art. R*8 art. R*8
- Concorde Code électoral - art. R213-3 (VD) art. R213-3
Cité ou modifié par
- Transfere Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 13
- Modifie Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 13
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 189
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 189
- Cite Code électoral art. L389
- Cite Code électoral art. R*8
- Cite Code électoral art. R8
- Cite Code électoral art. R*10
- Cite Code électoral art. R*10
- Cite Code électoral art. R8
- Cite Code électoral art. R10
- Cite Code électoral art. L389
- Cite Code électoral art. L389
- Cite Code électoral art. R8
- Cite Code électoral art. R10
- Cite Code électoral art. R8
- Cite Code électoral art. R10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.