Article R179-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 mai 2026 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 8 : Contentieux
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que l'ensemble des données à caractère personnel enregistrées sur le traitement prévu à l'article R. 176-3 sont conservés sous scellés, dans un lieu sécurisé par le ministère des affaires étrangères, sous le contrôle de l'expert indépendant.
Pour le vote par correspondance électronique, le système de vote produit les preuves mathématiques permettant de démontrer la validité du décompte des suffrages par rapport au contenu de l'urne électronique.
A l'issue du dépouillement des suffrages du second tour, il est procédé, sous le contrôle de la commission électorale, à la destruction des clés mentionnées à l'article R. 176-3-8.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive sauf si une instance pénale a été engagée dans ce délai, il est procédé, sous le contrôle de la commission électorale, à la destruction des supports et données mentionnés au premier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R179-1 du Code électoral
- Délibération n° 2012-083 du 15 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de…
électoral ) ; - ses date et lieu de naissance (article L.19 du code électoral ) ; - son rattachement à un bureau de vote et son adresse électronique (loi organique n°76-97 - article 8). … Si l'article R . 179 - 1 du…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Décret n°2000-835 du 31 août 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 4 mars 2014 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 25 mars 2021 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 25 mars 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 16 mars 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2026-349 du 7 mai 2026 - art. 7 art. 7
- Cite Code électoral - art. R176-3 art. R176-3
- Cite Code électoral - art. R176-3-8 art. R176-3-8
- Cite Code électoral - art. R176-4-7 (V) art. R176-4-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-349 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions du code électoral et du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 relatives au vote par correspondance électronique art. 7
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3-8
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3-8
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3-8
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.