Article R179 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 8 : Contentieux
Les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Jurisprudence appliquant l'article R179 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 décembre 2002, 236980, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … en vertu de l'article R . 179 -7 du même code : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité…
- Délibération n° 2012-083 du 15 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de…
électoral ) ; - ses date et lieu de naissance (article L.19 du code électoral ) ; - son rattachement à un bureau de vote et son adresse électronique (loi organique n°76-97 - article 8). … Si l'article R . 179 -1 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.