Article R176-3-5 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 17 mars 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique
Il est tenu un procès-verbal du vote électronique, composé de pages numérotées. Tout événement survenu durant le scrutin, toute décision prise par le bureau du vote électronique, toute intervention effectuée sur le système de vote sont immédiatement portés au procès-verbal.
Tout électeur, tout candidat ainsi que les délégués prévus à l'article R. 176-3-2 peuvent, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3, consigner leurs observations relatives aux opérations de vote par voie électronique et consulter le procès-verbal et l'ensemble des observations reçues.
Jurisprudence appliquant l'article R176-3-5 du Code électoral
- Conseil d'État, 3ème chambre, 07/03/2022, 453410, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 176 - 3 - 5 du même code, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par les mêmes dispositions du décret du 4 mars 2014 : " Il est tenu un procès-verbal du…
- Conseil d'État, 7 mars 2022, n° 453410
Aux termes de l'article R . 176 - 3 - 5 du même code, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par les mêmes dispositions du décret du 4 mars 2014 : " Il est tenu un procès-verbal du…
- Conseil d'État, 30 mars 2022, n° 453333
Aux termes de l'article R . 176 - 3 - 5 du même code, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par les mêmes dispositions du décret du 4 mars 2014 : " Il est tenu un procès-verbal du…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 30/03/2022, 453333, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 176 - 3 - 5 du même code, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par les mêmes dispositions du décret du 4 mars 2014 : " Il est tenu un procès-verbal du…
- A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
Considérant qu' aux termes de l' article L.O. 328 du code électoral : « Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l' élection des députés par les Français établis hors de…
- CADA, avis n° 20175552 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
En vertu de l'article R176 - 3 - 5 , « Il est tenu un procès-verbal du vote électronique, composé de pages numérotées. … les listes d'émargement, prévus aux articles R176 - 3 - 5 et R176-3-10 du même code, et ne relève…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 25 mars 2021 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Décret n°2022-369 du 16 mars 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 16 mars 2022 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code électoral - art. R176-3 (V) art. R176-3
- Cite Code électoral - art. R176-3-2 (V) art. R176-3-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger art. 4
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3-2
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.