Article R176-3-4 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique
Toute facilité est accordée au bureau du vote électronique pour lui permettre d'assurer la surveillance effective des opérations électorales par voie électronique. Il peut, en tant que de besoin, saisir les autorités et, le cas échant, les prestataires chargés de l'organisation de ces opérations de toute question relative à leur déroulement.
Les responsables du traitement automatisé prévu à l'article R. 176-3 délèguent auprès du bureau du vote électronique un ou plusieurs experts chargés de l'éclairer sur le fonctionnement du système de vote électronique et les événements éventuellement rencontrés au cours des opérations électorales.
Jurisprudence appliquant l'article R176-3-4 du Code électoral
- CADA, avis n° 20175552 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La commission rappelle que l'article R176 - 3 - 4 du code électoral , applicable aux élections consulaires, prévoit que « Toute facilité est accordée au bureau du vote électronique pour lui permettre d'assurer la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires art. 4
- Crée Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires art. 5
- Cite Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral art. 3
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.