Article R176-3-3 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique
Le bureau du vote électronique veille au bon déroulement des opérations électorales et vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote, la sincérité du scrutin et l'accessibilité au suffrage.
Il se réunit afin de procéder aux opérations prévues aux articles R. 176-3-8, R. 176-3-10 et R. 177-5 et, sur convocation de son président, en tant que de besoin au cours des opérations électorales.
Le bureau du vote électronique peut, à tout moment, s'assurer de l'intégrité et de la disponibilité du système de vote et des fichiers prévus au deuxième alinéa de l'article R. 176-3. Il est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif des opérations de vote par voie électronique s'il estime que leur sincérité, leur secret ou leur accessibilité n'est plus garanti.
Jurisprudence appliquant l'article R176-3-3 du Code électoral
- A.N., Français établis hors de France (4e circ.), Mme Cécilia GONDARD et autre
Ils ne peuvent dès lors être regardés comme un don d’une personne morale au sens de l’article L. 52-8 du code électoral , ni comme méconnaissant l’article L. 50 du même code. … En premier lieu, Mme GONDARD soutient que…
- Conseil d'État, 7 mars 2022, n° 453410
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n° 2021-231 du 26…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 07/03/2022, 453410, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n° 2021-231 du 26…
- Conseil d'État, 30 mars 2022, n° 453333
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n° 2021-231 du 26…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 30/03/2022, 453333, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n° 2021-231 du 26…
Textes liés
- Crée Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 4 mars 2014 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 25 mars 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 16 mars 2022 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Code électoral - art. R176-3 art. R176-3
- Cite Code électoral - art. R176-3-10 art. R176-3-10
- Cite Code électoral - art. R176-3-8 (V) art. R176-3-8
- Cite Code électoral - art. R177-5 (V) art. R177-5
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires art. 4
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral art. 3
- Crée Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France art. 14
- Cite Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires art. 5
- Cite Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral art. 3
- Cite Code électoral art. R176-3-10
- Cite Code électoral art. R177-5
- Cite Code électoral art. R176-3-10
- Cite Code électoral art. R177-5
- Cite Code électoral art. R176-3-10
- Cite Code électoral art. R176-3-10
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3-8
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3-8
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3-8
- Cite Code électoral art. R176-3
- Cite Code électoral art. R176-3-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.