Article 11 du Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021
Les électeurs, les candidats et leurs délégués peuvent faire porter leurs observations et réclamations au procès-verbal du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-5 du code électoral en les faisant parvenir, par courriel, au secrétariat du bureau du vote électronique mentionné à l'article R. 176-3-1 du même code, avant la fin des opérations prévues à l'article R. 177-5 du même code.
A l'issue de ces opérations, tout électeur requérant peut obtenir communication du procès-verbal du vote électronique, pendant un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats, auprès de l'ambassade ou du poste consulaire de la circonscription consulaire ou auprès du secrétariat du bureau du vote électronique.
A l'expiration du délai et selon les modalités mentionnés à l'alinéa précédent, toute personne qui en fait la demande peut obtenir communication du procès-verbal du vote électronique conformément aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article 11 du Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
- Conseil d'État, 7 mars 2022, n° 453410
2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R . 176 - 3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 07/03/2022, 453410, Inédit au recueil Lebon
2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R . 176 - 3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 30/03/2022, 453333, Inédit au recueil Lebon
2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R . 176 - 3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués…
- Conseil d'État, 30 mars 2022, n° 453333
2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R . 176 - 3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.